Conseil d'Etat, C.E. le 04/06/2020, n° 440686

Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'hébergement

C.E., ordonnance n°440686 du 4 juin 2020

Un département refuse de prendre en charge un mineur non accompagné au titre de l’ASE au motif que ses documents d’état civil sont irrecevables. Le mineur saisit ensuite deux juges des enfants différents, d’une part, d’une demande de mesure d’assistance éducative et d’autre part d’une ordonnance de placement provisoire.

CE_04-06-2020_440686 Télécharger

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Tribunal administratif TA de Nice, le 19/04/2024, n° 2402034

Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif TA de Marseille, le 14/05/2024, n° 2404567

Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Tribunal administratif

Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière

12/08/2024

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste