Conseil d'Etat, C.E. le 08/07/2020, n° 425310

Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Droit à l'hébergement

C.E., arrêt n°425310 du 8 juillet 2020

Une femme enceinte accompagnée d’un jeune enfant et ayant déposé une demande d’asile en 2014 se voit refuser l’accueil en centre d’hébergement pour demandeurs d’asile. Après être restée 41 jours sans domicile, elle est temporairement accueillie en centre d’hébergement d’urgence pour la naissance de son deuxième enfant.

CE_08-07-20_425310

Jurisprudence associée

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Droit à l'hébergement

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Droit à l'hébergement

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Droit à l'hébergement

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Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste