CE le 27/08/2020,
n° 443199

Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE

Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026

ASE

Droit à l'hébergement

Une femme enceinte et mère de deux enfants dont l’un de moins de trois ans se voit refuser sa prise en charge au titre de l’ASE par un département. Elle forme un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue que le département soit enjoint de la prendre en charge

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CE le 27/08/2020,
n° 443199

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CE le 27/08/2020, n° 443199

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