Tribunal administratif, le 28/08/2023
INJONCTION DE DESIGNER UN LIEU D’HEBERGEMENT D’URGENCE A UNE FEMME AVEC SES DEUX ENFANTS
Jurisprudence · Date de publication : 28/08/2023
Droit à l'hébergement
TA Montpellier, ordonnance du 8 octobre 2022, n°2205169
En septembre 2022, l’hébergement de Madame X chez sa sœur avec ses deux enfants a pris fin. Sans réponse des pouvoirs publics malgré des appels répétés au 115, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en référé-liberté.
Le juge relève que Madame X justifie d’appels réguliers, qu’elle ne perçoit que le revenu de solidarité active et qu’elle a deux enfants âgés de 5 et 7 ans. Le préfet n’établit pas qu’il aurait « accompli les diligences nécessaires pour rechercher, au regard des moyens dont dispose le service de veille sociale, la possibilité d’assurer son hébergement dans les mêmes délais ». Le juge administratif constate alors la violation du droit de ne pas subir de carence dans l’hébergement d’urgence.
Dès lors, le juge enjoint au préfet de l’Hérault de désigner à Madame X un lieu d’hébergement d’urgence
susceptible de l’accueillir avec ses deux enfants mineurs dans un délai de 48 heures
TA de Montpellier, juge des référés. Ordonnance du 8 octobre 2022, n°2205169
