Tribunal administratif, le 21/02/2024
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
Jurisprudence · Date de publication : 21/02/2024
Droit à l'hébergement
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 4 août 2023, n°2307293
La requérante, une personne en demande d’asile isolée et âgée de 26 ans, est atteinte d’une « affection chronique sévère dont l’absence de traitement aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». En raison de son état de santé qui – comme en atteste un médecin – est incompatible avec ses conditions de vie actuelles et rend nécessaire un hébergement stable et individuel, le juge ordonne à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’héberger dans un délai de 24 heures.
TA de Marseille, juge des référés. Ordonnance du 4 août 2023, n°2307293
