TA de Nîmes le 31/01/2025,
n° 2500329
Le département compétent pour prendre en charge une mère isolée et ses deux enfants
Jurisprudence · Date de publication : 18/09/2025 · Date de modification : 06/10/2025
ASE
Droit à l'hébergement
La requérante demande au juge des référés à ce qu’il soit enjoint au département d’assurer son hébergement d’urgence et celui de ses deux jeunes enfants (âgés de 2 et 6 ans) dans un délai de vingt-quatre heures.
Le juge rappelle qu’en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il incombe au département la prise en charge « des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». En l’espèce, le département se borne à affirmer que la prise en charge de la requérante et de ses enfants relèverait de la compétence des services de l’Etat sans l’établir ni apporter d’autres précisions, ainsi le juge constate une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il ordonne la prise en charge de Mme et de ses deux enfants.
