TA de Marseille le 29/10/2025,
n° 2513276
L’urgence caractérisée par l’absence de solution d’hébergement et l’existence de besoins médicaux
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Par un arrêté, le préfet des Bouches-du-Rhône enjoint l’expulsion d’une famille de 5 enfants qui se retrouvent dépourvue de tout logement ou hébergement. Un recours en référé liberté (L. 521-2 CJA) est formé afin d’enjoindre au préfet d’orienter les requérants dans une structure d’hébergement d’urgence adaptée[1].
Le juge caractérise l’urgence de la situation des requérants en considérant que ces derniers se trouvent dans une précarité matérielle et une détresse sociale extrême, puisqu’en dépit de leurs démarches ils sont dépourvus de toute solution d’hébergement. Le juge rappelle que l’atteinte grave et manifestement illégale ne peut résulter que d’une « carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence ». De plus, l’atteinte doit s’apprécier au cas par cas au regard d’une part, de la diligence de l’administration et des moyens dont elle dispose, et d’autre part en raison de l’âge, de l’état de santé et de la situation des personnes intéressées. En l’espèce, le juge relève plusieurs éléments : que la vie dans la rue est incompatible avec l’état de santé de la requérante qui suit un traitement en oncologie aux effets secondaires nombreux ; que les enfants de la famille sont tous scolarisés ; et que l’un d’entre eux, en bas âge a un retard de développement.
Par conséquent, est caractérisé une carence de l’Etat en vertu de l’art L. 345-2-2 CASF, ce qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence de la famille. Il est enjoint au préfet de faire droit à la demande de la famille requérante.
[1] Le recours en référé liberté est ouvert pour les demandeurs qui justifient de l’urgence de leur situation et d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par l’administration. En droit à l’hébergement, dans un arrêt de 2012, le CE a reconnu le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale, ce qui ouvre la possibilité pour une personne sans solution d’hébergement de saisir le juge par la voie du référé-liberté (CE Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 10 février 2012, n°356456.).
