TA de Melun le 25/03/2026,
n° 2414524

La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 2 décembre 2021 de la commission de médiation DALO du Val-de-Marne au motif “attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral, logement suroccupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant à charge ou situation de handicap”. En l’absence de relogement, elle demande au tribunal de condamner l’Etat à la réparation des préjudices qu’elle a subis.

Dans ce litige, le préfet soutient que la décision de la commission est entachée d’une erreur matérielle en ce que, selon lui, le logement n’était pas suroccupé.

Le juge retient cependant que l’argument tenant à l’erreur matérielle ne peut être invoqué dans le cadre du contentieux indemnitaire relatif au DALO. Ainsi, il rappelle que tant que la décision de la commission n’est pas été annulée à l’issue d’un recours en annulation, elle doit être exécutée par le préfet qui aurait dû former à son encontre un tel recours s’il le croyait fondé.

Le juge retient, qu’en l’absence d’annulation, la décision est présumée régulière, il relève la carence de l’Etat dans le relogement de l’intéressée et enjoint à l’administration à lui verser 5125 euros au titre de la réparation des troubles dans ses conditions d’existence.