TJ de Créteil le 03/03/2026,
n° 12-25-000156
Rejet d’une demande en référé d’expulsion d’un local communal inutilisé pour atteinte à la vie privée
Jurisprudence · Date de publication : 11/09/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Plusieurs familles occupant un lieu inutilisé de la commune de Vitry-sur-seine font l’objet d’une demande d’expulsion en référé basée sur l’article 834 du code de procédure civil.
Le juge des référés, met en balance le droit de propriété avec le droit de mener une vie privée et familiale normale. Il précise que le local occupé était inutilisé depuis 20 ans, qu’il n’y a aucune urgence, aucune nuisance ni plainte du voisinage, et aucune cause d’insécurité. Les requérants ont des revenus modestes qui ne leur permettent pas d’obtenir un logement dans le parc locatif privé. Le juge du contentieux et de la protection précise qu’il n’y a aucun risque pour la santé et la sécurité des personnes.
Eu égard au sérieux de la contestation par les occupants, le tribunal rejette le référé.
