Tribunal administratif, TA de Bordeaux le 09/08/2024, n° 2405025

TA de Bordeaux. Jugement du 9 août 2024, n° 2405025

Était contestée, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, la légalité d’un arrêté du préfet, pris en 2024, par le biais duquel il avait mis en demeure des voyageurs de quitter la dépendance du domaine public sur laquelle elle s’était installée. Le préfet visait ici un arrêté pris en 2009 par le maire interdisant tout stationnement en dehors des aires aménagées à ce dessein.

En l’espèce, la commune est membre de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord qui constitue un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Celui-ci est donc compétent de plein droit « en matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 […] » (CGCT, art. L 5216-5, I, 6º), par dérogation de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Dès lors, le maire ne pouvait légalement interdire le stationnement des requérants en dehors des aires intercommunales aménagées – ce pouvoir de police spéciale ayant été transféré au président dudit EPCI, en vertu de l’article L. 5211-9-2, I., A., al. 3 du CGCT. Ainsi, le préfet de la Gironde a entaché sa mise en demeure d’illégalité car méconnaissant la loi de 2000.

Le juge administratif prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral. Malgré la renonciation de ce transfert de compétence en 2020, aucun arrêté municipal d’interdiction n’avait en effet été pris depuis 2009.

TA de Bordeaux. Jugement du 9 août 2024, n° 2405025