: Réseau Jurislogement
OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES
29/10/2021
Rapports locatifs
DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR
29/10/2021
Rapports locatifs
LE REFUS DE PROLONGATION DE L’HEBERGEMENT DE PERSONNES SE DECLARANT MINEURES ISOLEES DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS NE PORTE PAS D’ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE
29/10/2021
Droit à l'hébergement
CARACTERE LIMITATIF DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME VIVANT AU FOYER
29/10/2021
Droit au logement
APPRECIATION DU CARACTERE ADAPTE DU LOGEMENT SELON L’ECART ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LES RESSOURCES DU DEMANDEUR – RECOURS INDEMNITAIRE DALO
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2021
29/10/2021
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contestation de l’ordonnance sur requête prononçant l’expulsion : le référé rétractation
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
TGI Lille, 17 sept. 2013, jugement n°1300932
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
09/07/2021
Locations meublées
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
09/07/2021
