: Réseau Jurislogement
La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants
09/07/2021
Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence
09/07/2021
Absence de trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion d’habitants d’un terrain
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une décision de refus d’une COMED ne démontrant pas la gravité la permanence ni la récurrence d’un comportement violent du demandeur
09/07/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Annulation d’une décision de refus d’une comed pour défaut d’examen particulier de la situation
09/07/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle 1e trimestre 2021
09/07/2021
Violation du droit à un tribunal a défaut d’exécution de décisions d’attribution de logements dans un délai raisonnable
12/01/2021
Droit au logement
Le possible cumul des procédures de mise en demeure préfectorale et de référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement
04/09/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
13/08/2020
Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination
13/08/2020
Discrimination
La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement
13/08/2020
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
