Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
· Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 05/02/2026
Rapports locatifs
Une société propriétaire d’un appartement meublé à Paris, est assignée en référé par le procureur de la République[1] auprès du président du TGI[2], en paiement d’une amende pour avoir loué son bien de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir demandé d’autorisation administrative préalable de changement d’usage autre que l’habitation, prévue par l’article L631-7 du CCH.
[1] Désormais la compétence appartient au maire de la commune
[2] Désormais la compétence appartient au Président du Tribunal Judiciaire
