Non classé

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

26/06/2013

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

26/06/2013

Congés

26/06/2013

Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent

26/06/2013

Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale

01/03/2013

Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé

01/03/2013

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

01/03/2013

Octoi délais avant expulsion

12/12/2012

Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale

12/12/2012

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

12/12/2012

Les congés vente et reprise

12/09/2012

Reprise logement loué suite à un constat d’abondon

05/07/2012

Expulsion et ordonnance sur requête

05/07/2012

Hébergement et demandeurs d’asile

05/07/2012

Les congés

05/07/2012

Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »

08/05/2012

Actulaité jurisprudentielle 2011

28/10/2011

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011