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Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel

18/02/2026

Droit à l'hébergement

29/09/2025

Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es

19/12/2024

Non respect d’un règlement sanitaire départemental

06/05/2024

Recueil de jurisprudence : droits des habitants de terrains et de squats

19/12/2023

REJET D’UN ENIEME RECOURS VISANT A SUSPENDRE L’EXPULSION D’UN BIDONVILLE A BOBIGNY EN RAISON DE L’ABSENCE DE MOYENS NOUVEAUX

28/08/2023

Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement

14/02/2022

Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir

21/12/2021

SUSPENSION EN REFERE D’UN ARRETE D’EVACUATION EN L’ABSENCE DE RISQUE GRAVE ET IMMINENT POUR LES HABITANTS OU LES TIERS

15/12/2021

ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE

29/10/2021

Rejet de la demande d’expulsion d’un résident temporaire de local vacant en raison de clauses contractuelles contraires à la loi ELAN

29/10/2021

INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION

29/10/2021

L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant

09/07/2021

La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants

09/07/2021

Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence

09/07/2021

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE LA FIN DE PRISE EN CHARGE DU MINEUR NON ACCOMPAGNE

26/05/2021

CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI

26/05/2021

Octroi d’un délai de 12 mois à des habitants d’un squat visés par une procédure d’expulsion

26/05/2021