Non classé

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2024

29/07/2024

13/04/2022

Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail

18/06/2020

Expulsions locatives

La persistance du refus d’une commission de médiation fondé sur l’irrégularité du séjour peut constituer une discrimination directe au sens du droit de l’UE

18/06/2020

VALIDATION MAIS RESTRICTION DE LA PORTEE DE L’INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 4 JUILLET 2019 RELATIVE A LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ENTRE L’OFII ET LE SIAO PAR LE CONSEIL D’ETAT

03/03/2020

LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL

03/03/2020

Le contentieux de l’aide sociale relève du plein contentieux

02/08/2019

La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL

24/05/2019

L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation

24/05/2019

L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance

19/07/2018

Texte introduction sur la page d’accueil

13/12/2016

Modèle d’article

02/12/2016

Le comité européen des droits sociaux et les « mesures immédiates »

18/11/2014

Jurislogement

08/10/2008

404

11/11/2004