La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants

· Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 05/02/2026

T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021

Des propriétaires indivis d’un immeuble forment un référé en vue d’obtenir l’expulsion des habitants y vivant. Les propriétaires allèguent l’existence d’une voie de fait et à ce titre demandent la suppression des délais prévus par le Code de procédure civiles d’exécution.

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La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants

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