, TJ de Gap le 05/01/2021, n° 12-20-000119

La caractérisation de la voie de fait et l’exigence de la preuve de l’imputabilité aux habitants

Jurisprudence · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

T.J. Gap, ordonnance n° RG 12-20-000119 du 5 janvier 2021

Des propriétaires indivis d’un immeuble forment un référé en vue d’obtenir l’expulsion des habitants y vivant. Les propriétaires allèguent l’existence d’une voie de fait et à ce titre demandent la suppression des délais prévus par le Code de procédure civiles d’exécution.

TJ_Gap_5-01-2021

Jurisprudence associée

Tribunal judiciaire TJ de Roubaix, le 30/08/2024, n° 23/32946

Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Montpellier, le 04/09/2024, n° 24/00259

Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal judiciaire TJ de Bordeaux, le 01/03/2024, n° 23/02116

Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement

12/08/2024

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Tribunal de proximité TP de Pantin, le 18/09/2023, n° 11-23-000142

Expulsion prononcée mais délais accordés : l’absence de preuve d’une voie de fait

21/02/2024

Occupation d'un terrain sans titre

Occupation d’un bâtiment sans titre