Tribunal judiciaire, Tribunal de Police le 07/11/2022, n° 22C5210
Non respect d’un règlement sanitaire départemental
Jurisprudence · Date de publication : 06/05/2024 · Date de modification : 25/02/2025
Habitat indigne
Jurisprudence associée
Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Tribunal de proximité TP d'Aulnay-sous-Bois, le 03/04/2024, n° 11-23-002346
Indemnisation du logement insalubre et indécent
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Tribunal judiciaire TJ de Nancy, le 15/05/2024, n° 22/01168
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Tribunal judiciaire TJ de Juvisy, le 19/01/2024, n° 12-23000067
La mise en conformité d’un logement non décent : un long parcours
12/08/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
