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Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne
28/10/2011
Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile
15/06/2011
Jurisprudences
15/06/2011
Le droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
12/10/2010
Actualité législative
23/07/2010
Jurisprudence – occupants de terrain sans titre
21/05/2010
Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable (DALO)
25/08/2009
La réorientation d’une demande de logement vers une offre d’hébergement doit être motivée
23/01/2009
Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
23/01/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Commission de médiation saisie par un propriétaire – Appréciation de l’urgence de sa situation
23/01/2009
Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées
09/10/2008
La propriété du logement, soluble dans le droit européen ?
18/08/2008
