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CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LA MESURE D’EVACUATION FORCEE ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE DES PERSONNES
26/05/2021
ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
26/05/2021
ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
26/05/2021
Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
12/01/2021
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
12/01/2021
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales
12/01/2021
Suspension de la décision préfectorale accordant le concours de la force publique au regard des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable en période de pandémie
20/11/2020
Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
13/08/2020
Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
13/08/2020
Tableau jurisprudence mineurs non accompagnés
18/06/2020
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
18/11/2019
Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
24/05/2019
Le tribunal administratif de Lille enjoint au maire et au préfet de fournir eau et sanitaires
25/02/2019
Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 à novembre 2018
19/12/2018
L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39
07/12/2018
Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
19/07/2018
Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
12/09/2017
