, le 19/12/2018
Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 Ã novembre 2018
Jurisprudence · Date de publication : 19/12/2018 · Date de modification : 24/02/2025
Droit à l'hébergement
Un arrêt du Conseil d’État du 10 février 2012 a consacré le droit d’accéder à un hébergement en tant que liberté fondamentale. Une décision du Tribunal administratif de Paris a quant à elle considéré que le droit au maintien constituait également une liberté fondamentale. Si les textes semblent clairement soumettre l’État à une obligation de résultat – qui ressort également des travaux parlementaires, leur interprétation restrictive par le Conseil d’État fait apparaitre une obligation de moyens. Il conditionne le droit à l’hébergement d’urgence à une mise en balance entre la situation de détresse des personnes et les diligences de l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose.
Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la j..
