Droit à l’hébergement
LE DEPARTEMENT CONDAMNE A HEBERGER UNE MERE ISOLEE ET SES DEUX ENFANTS EN BAS AGE
03/03/2020
Droit à l'hébergement
L’OFII ENJOINT D’HEBERGER UNE FAMILLE
03/03/2020
Droit à l'hébergement
LE CONSEIL D’ETAT NE RECONNAIT PAS DE CONSEQUENCES GRAVES PORTANT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE EN L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT D’UN MINEUR VIVANT DANS UN SQUAT
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Occupation d’un bâtiment sans titre
LA CJUE CONDAMNE LE RETRAIT DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE EN CAS DE COMPORTEMENT VIOLENT OU DE MANQUEMENT GRAVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D’ACCUEIL
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Fin de prise en charge : l’État et l’OFII condamnés à prendre en charge des familles
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple âge sous OQTF et leur petite fille mineure
18/11/2019
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’améliorer les conditions de vie dans un gymnase occupé
18/11/2019
Droit à l'hébergement
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
