Droit à l’hébergement
Â
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
25/02/2019
Droit à l'hébergement
La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Le principe de l’accueil inconditionnel au regard de la jurisprudence de 2012 Ã novembre 2018
19/12/2018
Droit à l'hébergement
La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
07/12/2018
Droit à l'électricité
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Droit à l'hébergement
La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
07/12/2018
Droit à l'hébergement
