Droit à l’hébergement
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Un bailleur condamné à prendre en charge les frais d’hébergement de son locataire après un refus de réintégration à la suite de la main levée d’un arrêté de péril
26/02/2019
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Hébergement généraliste
Insalubrité et mise en sécurité
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité
25/02/2019
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La préfecture enjoint d’héberger une famille en grande détresse sociale
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse sociale et psychique d’une famille
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Reconnaissance de la détresse médicale d’une personne en demande d’asile
25/02/2019
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation d’héberger des familles expulsées de leur cabane
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Injonction d’héberger une famille ayant refusé une proposition d’hébergement
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La requête en référé mesures utiles est recevable lorsque la carence de l’État n’est pas démontrée
25/02/2019
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Note juridique : Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence (Mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Note juridique : Fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires ? (mise à jour en décembre 2018)
18/01/2019
Droit à l'hébergement
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le fait pour l’État de ne pas démontrer de l’impossibilité absolue de trouver une solution de mise à l’abri caractérise la carence
07/12/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La canicule contribue à qualifier la situation de détresse
07/12/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
