Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
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Droit au logement opposable (DALO)
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
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Hébergement généraliste
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
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Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
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Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
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Manuel pratique pour l’application du DALO
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LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI
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Conséquences d’un refus de proposition adaptée dans le cadre du DALO et voies de recours
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L’insécurité, un critère de recevabilité du recours DALO
03/02/2017
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Composition irrégulière d’une COMED : vice de procédure
21/09/2016
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Concomitance de la demande de logement social et du recours DALO d’une personne menacée d’expulsion
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Urgence du relogement – annulation décision Comed
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La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO
30/10/2015
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Recours indemnitaire DALO
11/09/2015
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Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
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Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
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Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
10/09/2015
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