Droit au logement

Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)

Mauvaise foi du demandeur au DALO
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
Les arrêtés « anti-mendicité »
22/06/2012
Droit au logement
Le virage social de la règlementation européenne : l’exemple du droit au logement – Padraic Kenna, Faculté de droit de Galway, Irlande
16/02/2012
Droit au logement

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
28/10/2011
Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
28/10/2011
DALO-hébergement
Droit au logement opposable (DALO)

Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
26/08/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation
23/01/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)
21/01/2009
Droit au logement
La Charte des droits de l’Homme dans la ville
27/10/2008
Droit au logement
Regard sur la jurisprudence lyonnaise
22/10/2008
Droit au logement
Panorama des textes reconnaissant le droit au logement
08/10/2008
Droit au logement

1er recours DALO
03/10/2008
Droit au logement opposable (DALO)
