Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation

Tribunal administratif TA de Paris, le 20/01/2026, n° 2428400/3-1

Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

TA de Paris, le 02/02/2026, n° 2422707 4-2

Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Melun, le 25/03/2026, n° 2414524

Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Lyon, le 23/03/2026, n° 25112602

Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »

11/09/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

La fin des contrats d’hébergement et de logement temporaire

22/07/2026

Droit à l'hébergement

Le droit au logement opposable : mode d’emploi et bilan critique 

21/07/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Veille jurisprudentielle du 4ème trimestre 2025

09/06/2026

Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales

01/06/2026

Droits sociaux

Webinaire – La procédure d’évacuation accélérée (article 38 de la loi DALO)

20/05/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Revue Juridique du droit au logement – numéro 2

04/03/2026

Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2025

03/03/2026

Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO

26/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel

18/02/2026

Droit à l'hébergement

Le droit au logement : un droit fondamental

12/01/2026

Droit au logement

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

01/12/2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

12/11/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

18/09/2025

Congé reprise – absence de caractère sérieux du congé, rejet de la demande d’expulsion et reconduction tacite du bail

11/09/2026

Congés

Rapports locatifs

Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie

11/09/2026

Congés

Rapports locatifs

Requalification d’un contrat de bail de résidence secondaire meublée en contrat de résidence principale et remboursement des excédents de loyers illégaux

11/09/2026

Locations meublées

Rapports locatifs

Prise en compte de la situation des personnes pour prononcer un délai avant leur expulsion

11/09/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre