Défaut de motivation de la décision de la commission de médiation

Tribunal administratif TA de Strasbourg, le 18/11/2025, n° 2402106

DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/11/2025, n° 2427307/3-1

DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal administratif TA de Grenoble, le 17/10/2025, n° 2511953

DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Conseil d'Etat CE, le 25/11/2025, n° 491346

DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat

08/06/2026

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Veille jurisprudentielle du 4ème trimestre 2025

09/06/2026

Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales

01/06/2026

Droits sociaux

Webinaire – La procédure d’évacuation accélérée (article 38 de la loi DALO)

20/05/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Revue Juridique du droit au logement – numéro 2

04/03/2026

Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2025

03/03/2026

Note pratique – la procédure administrative d’évacuation forcée : l’article 38 de la loi DALO

26/02/2026

Droit des habitants de terrains et de squats

Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

Note pratique – les droits des personnes hébergées à l’hôtel

18/02/2026

Droit à l'hébergement

Le droit au logement : un droit fondamental

12/01/2026

Droit au logement

Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025

01/12/2025

Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence

24/11/2025

Droit à l'hébergement

Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales

12/11/2025

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025

18/09/2025

COMPTE-RENDU : Journée 2026 – 29 avril 2026

12/06/2026

COMPTE-RENDU : Réunion du réseau – 9 octobre 2025

10/06/2026

COMPTE-RENDU : Journées jurislogement – 17 juin 2025

09/06/2026