Expulsions locatives

PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

29/10/2021

Expulsions locatives

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION D’UN RESIDENT TEMPORAIRE DE LOCAL VACANT EN RAISON DE CLAUSES CONTRACTUELLES CONTRAIRES A LA LOI ELAN

29/10/2021

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire

09/07/2021

Droit à l'hébergement

Expulsions locatives

Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement

09/07/2021

Expulsions locatives

Habitat indigne

CONDAMNATION DU BAILLEUR DU FAIT DE L’EXPULSION SANS TITRE DE SA LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

26/05/2021

Expulsions locatives

RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE

26/05/2021

Expulsions locatives

Troubles de jouissance et de voisinage

REJET DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN RAISON DE L’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET INDEMNISATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

26/05/2021

Expulsions locatives

Habitat indigne

LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE

26/05/2021

Expulsions locatives

Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion

12/01/2021

Expulsions locatives

L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA

12/01/2021

Expulsions locatives

Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM

13/08/2020

Expulsions locatives

Le changement d’identité du locataire n’est pas considéré comme une usurpation si elle n’apporte pas d’avantage pour l’attribution du bail

18/06/2020

Expulsions locatives

OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS SUITE A UNE EXPULSION ILLEGALE

09/03/2020

Droit au logement

Expulsions locatives

Nullité d’un commandement de quitter les lieux

18/11/2019

Expulsions locatives

Suspension du concours de la force publique pour absence de force exécutoire du jugement

02/08/2019

Expulsions locatives

Annulation du concours de la force publique

02/08/2019

Expulsions locatives

Les règles du code de procédure civile d’exécution ne sont pas applicables aux expulsions des résidences universitaires du CROUS

02/08/2019

Expulsions locatives

La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail

24/05/2019

Expulsions locatives