Habitat éphémère et mobile
Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)
08/04/2025
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’un arrêté préfectoral d’évacuation visant un arrêté municipal entaché d’incompétence
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation
19/12/2024
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
26/04/2023
Droit des habitants en résidence mobile
Droits des habitants en résidence éphémère
Habitat éphémère et mobile
Suspension d’un arrêté municipal prescrivant la démolition d’une tinyhouse au motif que le maire n’est pas compétent
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
Interdiction de coupures de fluides en cas d’impayé sur 2 aires d’accueil des gens du voyage et d’imposer des indemnités abusives en cas d’occupation irrégulière
02/12/2022
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’édification de yourtes en zone naturelle sans autorisation sans exigence de remise en état des lieux
26/05/2021
Droits des habitants en résidence éphémère
Habitat éphémère et mobile
Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
18/06/2020
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
18/11/2019
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
24/05/2019
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’est pas applicable aux personnes sédentarisées
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
05/02/2017
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Habitat éphémère et mobile
