Habitat éphémère et mobile
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Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Confirmation par le CE du passage d’un avis par lettre recommandée à un avis par lettre simple en matière de procédure de l’AFD
26/04/2023
Habitat éphémère et mobile
SUSPENSION D’UN ARRETE MUNICIPAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION D’UNE TINYHOUSE
AU MOTIF QUE LE MAIRE N’EST PAS COMPETENT
28/02/2023
Habitat éphémère et mobile
ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
29/10/2021
Habitat éphémère et mobile
CONDAMNATION DE L’EDIFICATION DE YOURTES EN ZONE NATURELLE SANS AUTORISATION SANS EXIGENCE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX
26/05/2021
Habitat éphémère et mobile
DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AUX HABITANTS D’UN BIDONVILLE POUR QUITTER LES LIEUX
03/03/2020
Habitat éphémère et mobile
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 sous le regard du Conseil constitutionnel
18/11/2019
Habitat éphémère et mobile
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
24/05/2019
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’une condamnation pour infraction au code de l’urbanisme en l’absence d’un examen de proportionnalité
12/09/2017
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité pour des occupants de caravanes mobiles
21/09/2016
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’une évacuation des gens du voyage sous 48h
30/06/2016
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
Arr̻t CEDH Рrelogement de Gens du voyage
23/04/2014
Habitat éphémère et mobile
Occupation d’un parking privé par des GDV
22/11/2013
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’une évacuation de terrain
26/06/2013
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
01/03/2013
Habitat éphémère et mobile
Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
01/03/2013
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