Conseil d'Etat , le 31/05/2024, n° 473746

La dangereuse remise en cause du DALO – hébergement

11/04/2025

DALO-hébergement

Droit au logement

Tribunal administratif TA de Paris, le 23/09/2023, n° 2326789/4

L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation

11/04/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Cour Administrative d'Appel CAA de Douai, le 07/05/2024, n° 24DA00152

Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées

19/12/2024

Droit des habitants en résidence mobile

Habitat éphémère et mobile

Tribunal administratif TA de Rouen, le 20/06/2024, n° 2402320

L’obligation du département de prendre en charge un MNA implique de l’héberger dans la structure la plus adaptée

19/12/2024

Droit à l'hébergement

Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés

Défendre les droits des occupants de terrain

16/04/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

La dangereuse remise en cause du DALO – hébergement

11/04/2025

DALO-hébergement

Droit au logement

L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation

11/04/2025

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait

08/04/2025

Occupation d’un bâtiment sans titre