Jurisprudence
Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire
21/12/2021
Rapports locatifs
Condamnation de l’Etat pour son refus de prise en charge de familles étrangères au titre de l’hébergement d’urgence
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rappel du droit au maintien en hébergement d’urgence d’une famille dont la prise en charge a déjà pris fin
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condamnation d’un bailleur social à indemniser la requérante en raison d’un refus d’attribution de logement social annulé par le tribunal administratif
13/12/2021
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Suspension en référé d’un arrêté d’évacuation en l’absence de risque grave et imminent pour les habitants ou les tiers
10/12/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du préfet au versement de 9000€ et injonction à reloger sous astreinte de 50€ par jour de retard – recours indemnitaire DALO
04/11/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi d’un an de délai aux habitants d’un terrain sans solution de relogement malgré les démarches engagées
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une commune sans qualité de gestionnaire d’une dépendance du domaine public de l’État ne peut agir en expulsion des habitants
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Suspension de la mesure d’expulsion dans l’attente d’une décision de la commission de surendettement
29/10/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Procédure d’expulsion en matière de convention d’occupation temporaire
29/10/2021
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Obligation du juge d’évaluer le montant d’une dégradation locative dont il constate l’existence par comparaison d’états des lieux
29/10/2021
Locations meublées
Rapports locatifs
Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril
29/10/2021
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives
29/10/2021
Rapports locatifs
Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur
29/10/2021
Rapports locatifs
Le refus de prolongation de l’hébergement de personnes se déclarant mineures isolées dans l’attente de la décision du juge des enfants ne porte pas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer
29/10/2021
Rapports locatifs
Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
