Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
C.E., arrêt n°454436 du 20 juillet 2021
Lire la suite…C.E., arrêt n°454436 du 20 juillet 2021
Lire la suite…Cass. Civ. 3e, arrêt n°21-11.231 du 8 juillet 2021
Lire la suite…Cass. Civ. 2e, arrêt n°20-12.514 du 1er juillet 2021
Lire la suite…C.A. Lyon, arrêt n°19LY02979 du 30 septembre 2021
Lire la suite…T.A. Marseille, ordonnance n°2006800 du 14 septembre 2020
Lire la suite…T.A. Cergy-Pontoise, ordonnance n°2108257 du 30 juin 2021
Lire la suite…T.A. Montreuil, ordonnance n°2111057 du 19 août 2021
Lire la suite…Après trois ans sans proposition de relogement, une personne reconnue prioritaire forme un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif. Celui-ci rappelle que les troubles résultant des conditions d’existence s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel des personnes composant le foyer, des risques pour la santé et la sécurité des personnes, des capacités financières, et des besoins du demandeur.
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