Jurisprudence
Suroccupation appréciée en fonction de la superficie et du défaut d’équipement sanitaire du logement
23/04/2014
Habitat indigne
Condamnation du bailleur pour la location d’un logement indigne
23/04/2014
Habitat indigne
Recours DALO hébergement et régularité de séjour
23/04/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
23/04/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Occupation d’un parking privé par des GDV
22/11/2013
Habitat éphémère et mobile
La notion de « locaux à usage d’habitation »
22/11/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Comité européen des droits sociaux
22/11/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Observations du Défenseur des droits
22/11/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’accès à l’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
22/11/2013
Droit à l'hébergement
Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile
22/11/2013
Droit à l'hébergement
Réintégration dans les lieux
22/11/2013
Habitat indigne
Impayés de loyers
22/11/2013
Expulsions locatives
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Expulsions locatives
Reconnaissance du préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un local impropre à l’habitation
22/11/2013
Habitat indigne
Condamnation du bailleur et diminution du montant du loyer pour location d’un logement indécent
22/11/2013
Habitat indigne
Inadaptation de la proposition d’hébergement
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Inadaptation de la proposition d’hébergement
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de justice prononçant l’expulsion : condition de recevabilité d’un « recours DALO »
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
