Jurisprudence

Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs

30/08/2016

Expulsions locatives

Indécence et expulsion locative

30/08/2016

Expulsions locatives

Recours indemnitaire

30/08/2016

Droit au logement opposable (DALO)

LIQUIDATION ASTREINTE

30/08/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation de refus de domiciliation

30/06/2016

Droit à la domiciliation

Hébergement d’urgence – intérêt supérieur de l’enfant

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable

30/06/2016

Habitat indigne

Montant de la redevance d’un logement de fonction

30/06/2016

Droit au logement

Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis

30/06/2016

Expulsions locatives

Indemnisation pour absence de relogement

30/06/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement

30/06/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Refus de domiciliation

20/01/2016

Droit à la domiciliation

Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions

20/01/2016

Droit à l'hébergement