Type

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Délais accordés pour l’expulsion d’un terrain occupé sans titre

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

30/06/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Combles d’un immeuble ancien et arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable

30/06/2016

Habitat indigne

Montant de la redevance d’un logement de fonction

30/06/2016

Droit au logement

Annulation d’un commandement de payer insuffisamment précis

30/06/2016

Expulsions locatives

Indemnisation pour absence de relogement

30/06/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement

30/06/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Feantsa & Fondation Abbé Pierre

23/06/2016

Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains

11/05/2016

Occupation d’un bâtiment sans titre

Bilan activités Jurislogement 2015

21/04/2016

Journée d’études : Le logement des étrangers, un droit en construction – 8 avril 2016

07/03/2016

3ème trimestre 2015

20/01/2016

Refus de domiciliation

20/01/2016

Droit à la domiciliation

Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions

20/01/2016

Droit à l'hébergement

Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap

20/01/2016

Droit à l'hébergement

Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion

20/01/2016

Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²

20/01/2016

Habitat indigne