Tribunal judiciaire
Octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux pour un majeur protégé
08/04/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi d’un délai de 7 mois pour l’expulsion de 6 familles d’un local vide à usage commercial
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle
08/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La justification obligatoire des compléments de loyer
19/12/2024
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Indemnisation du fait de l’indécence du logement
19/12/2024
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet d’une demande d’expulsion au nom du droit au respect de la vie privée et familiale des habitant.es
19/12/2024
Suspension de la décision d’expulsion pendant la procédure de surendettement
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La novation de débiteur : un obstacle à la validation d’un congé-vente
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
Maintien des délais légaux : caractérisation de la voie de fait par des actes matériels uniquement
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
La réparation du préjudice subi par une locataire du parc social après une expulsion déloyale
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Non respect d’un règlement sanitaire départemental
06/05/2024
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
La ville ne peut invoquer le droit de propriété pour obtenir l’expulsion d’occupants de locaux dont elle est locataire
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Application immédiate de la loi « PLOI » : la voie de fait non-caractérisée, délais maintenus
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Obligation de rembourser les loyers perçus suite à la prise d’un arrêté de péril imminent et d’indemniser les locataires
21/02/2024
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
