Les congés
· Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025
Civ, 3ème, 13 juillet 2011, n° 10-20.478
(Gazette du Palais, août 2011, n°232, p. 33)
La Cour de cassation estime que pour déclarer valable un congé délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le locataire doit en avoir effectivement eut connaissance. La Cour considère que « la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ».
Civ, 3ème, 29 juin 2011, n° 10-18.271
(Gazette du Palais, août 2011, n°232, p. 33)
« Mais attendu qu’ayant pu retenir que n’était pas un premier emploi celui d’étudiant occupé en 2001 par M. X… alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire, le tribunal, qui a constaté que le preneur avait obtenu le 5 mai 2008 un emploi, en a exactement déduit qu’il devait bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois »
