: Réseau Jurislogement
Condamnation d’une bailleresse à la restitution de la garantie de loyers impayés versée pour un logement sous arrêté de péril
29/10/2021
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation du bailleur de justifier des dépenses relatives aux charges locatives
29/10/2021
Rapports locatifs
Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de charges indument perçues par le bailleur
29/10/2021
Rapports locatifs
Le refus de prolongation de l’hébergement de personnes se déclarant mineures isolées dans l’attente de la décision du juge des enfants ne porte pas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Caractère limitatif de la liste des personnes pouvant être considérées comme vivant au foyer
29/10/2021
Rapports locatifs
Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
INJONCTION DE RELOGEMENT SOUS ASTREINTE DE 1000€ PAR MOIS – RECOURS INJONCTION
29/10/2021
Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2021
29/10/2021
Octroi d’un délai de 6 mois pour quitter les lieux au motif de l’impossibilité d’un relogement des habitants dans des conditions normales
17/08/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Obligation de changement d’usage du local d’habitation meublé loué fréquemment et pour de courtes périodes a des personnes n’y élisant pas domicile
09/07/2021
Rapports locatifs
Invalidité d’une lettre de résiliation d’un contrat de résidence adressée par la directrice de foyer sans délégation de pouvoir du propriétaire
09/07/2021
Droit à l'hébergement
Expulsions locatives
Annulation d’une clause abusive d’un contrat d’hébergement violant le principe d’inconditionnalité d’accès et le droit au maintien en hébergement d’urgence
09/07/2021
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Suspension des allocations logement versées au bailleur en cas d’indécence du logement
09/07/2021
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Refus de résiliation du bail du fait de l’équivalence entre le montant de la réparation du préjudice lié à l’indécence du logement et celui de la dette locative
09/07/2021
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie
09/07/2021
Congés
Rapports locatifs
L’interdiction générale et absolue de la mendicité viole le droit au respect de la vie privée de la personne vulnérable s’y livrant
09/07/2021
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
