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L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives

Actulaité jurisprudentielle 2011

28/10/2011

Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement

28/10/2011

Rapports locatifs

Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale

28/10/2011

Droit au logement opposable (DALO)

Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier

28/10/2011

DALO-hébergement

Droit au logement opposable (DALO)

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne

28/10/2011

Le droit inconditionnel à un hébergement et demandeurs d’asile

15/06/2011

Jurisprudences

15/06/2011

1er semestre 2011

14/01/2011

Décembre 2010

11/01/2011

Septembre 2010

13/10/2010

Le droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence

12/10/2010

Actualité législative

23/07/2010

Congé du locataire et préavis

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Congé et bail à durée déterminée

23/07/2010

Congés

Rapports locatifs

Groupe de discussion : « Le logement, droit de l’Homme »

14/07/2010

Jurisprudence – occupants de terrain sans titre

21/05/2010