Droit des habitants en résidence mobile


Disproportionnalité de la peine de remise en état d’une aire d’accueil habitée, située en zone naturelle
08/04/2025
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Suspension de l’exclusion quinquennale de l’unique aire d’accueil du secteur en cause
08/04/2025
Droit des habitants en résidence mobile

Annulation d’un arrêté préfectoral d’évacuation visant un arrêté municipal entaché d’incompétence
08/04/2025
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Illégalité du refus de raccordement définitif d’un terrain aux réseaux publics en l’absence de caravanes irrégulièrement stationnées
19/12/2024
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile