Jurisprudence
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations
12/08/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Confirmation de la jurisprudence : l’usage du bien au 1er janvier 1970
12/08/2024
Rapports locatifs
L’absence de nullité en cas de non-remise par le commissaire de justice de la notice d’information annexe à l’assignation
12/08/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Justification d’un délai de préavis réduit
12/08/2024
Rapports locatifs
Le droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné devenu majeur
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants vis-à-vis d’un mineur isolé en l’absence d’une prise en charge
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus de la prise en charge d’un jeune majeur : compromission du suivi scolaire et de soin
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Urgence et vulnérabilité d’une mère et de son nourrisson à la rue
12/08/2024
Droit au logement
Interprétation élargie des preuves de l’inadaptation d’un logement au handicap d’une personne
12/08/2024
Droit au logement
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
12/08/2024
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil bailleur de 122 logements
12/08/2024
Habitat indigne
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Habitat indigne
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
06/05/2024
Droit à l'hébergement
