Veille jurisprudentielle
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2024
19/12/2024
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2024
29/07/2024
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2023
06/05/2024
Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2023
21/02/2024
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2023
02/08/2023
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2023
12/05/2023
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2022
28/02/2023
Veille jurisprudentielle du 3e trimestre 2022
26/12/2022
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2022
02/12/2022
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2022
01/12/2022
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2021
04/04/2022
Veille jurisprudentielle 3e trimestre 2021
22/12/2021
Non-respect du droit au procès équitable et bénéfice de l’aide juridictionnelle obtenu postérieurement à l’audience
21/12/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation du propriétaire en raison du changement d’usage d’un local meublé sans autorisation
21/12/2021
Locations meublées
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
Droit à l’hébergement décent des occupants d’un immeuble
21/12/2021
Habitat indigne
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Habitat indigne
