Tribunal administratif
Refus du département d’héberger un mineur isolé révélant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
12/01/2021
Suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique en raison des conséquences de l’expulsion pour une famille vulnérable
12/01/2021
Illustration du refus légitime d’une proposition de logement fondé sur sa localisation
12/01/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsion du domaine public dans le cadre d’un référé mesures utiles
20/11/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
13/08/2020
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le refus de prise en charge de jeunes se déclarant mineurs durant l’état d’urgence sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
13/08/2020
L’obligation de relogement suite à une déclaration d’insalubrité pèse sur le préfet en cas de défaillance du propriétaire
13/08/2020
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
13/08/2020
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice
18/06/2020
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO
18/06/2020
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour
18/06/2020
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le règlement intérieur d’aires d’accueil édictant une mesure d’interdiction générale et absolue et prévoyant un montant d’indemnité d’occupation disproportionné est illégal
18/06/2020
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
La condition de permanence de séjour DALO se déduit du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour pour la personne entrée en France avec un visa long séjour
18/06/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Absence d’urgence à statuer sur la demande d’un habitant de squat
05/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’État débouté de sa demande d’expulsion de demandeurs d’asile de leur structure d’hébergement
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’État enjoint d’héberger un couple débouté de leur demande d’asile et leur enfant en situation de handicap
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
L’OFII enjoint d’héberger une famille
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
