Tribunal administratif
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
24/05/2019
Habitat éphémère et mobile
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
24/05/2019
Expulsions locatives
L’État doit démontrer que la proposition de logement a été réceptionnée pour être délié de son obligation
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation d’une évacuation illégale à Grande-Synthe
24/05/2019
Occupation d'un terrain sans titre
Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge
24/05/2019
Droit à l'hébergement
Arrêté d’insalubrité : relogement enjoint au préfet en cas de carence du propriétaire
26/02/2019
Habitat indigne
Le tribunal enjoint à l’ARS d’établir le rapport de saisine de la CODERST
26/02/2019
Habitat indigne
La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit
26/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants
25/02/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Défaut d’urgence à expulser une personne déboutée de sa demande d’asile
25/02/2019
Expulsions locatives
Rejet d’une demande d’expulsion de squat
25/02/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
