Conseil d'EtatTribunal administratif, TA Cergy-Pontoise le 07/10/2013, n° 1307736
Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
Jurisprudence · Date de publication : 08/07/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Droit au logement
TA Cergy-Pontoise, 7 octobre 2013, n°1307736
Les parents d’une jeune adulte polyhandicapée ainsi que l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ont saisi le juge administratif dans le cadre d’une requête en référé-liberté, afin de lui demander d’enjoindre aux autorités compétentes d’orienter cette jeune fille vers un établissement médico-social adapté à sa situation.
Les requérants justifient d’une atteinte portée à leurs droits fondamentaux ainsi que de l’urgence de cette situation d’absence de prise en charge de la jeune fille dans un établissement adapté.
Le juge enjoint au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France « de prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la [jeune fille], par un établissement médico-social adapté à son état, lui soit présentée ». A défaut d’exécution de cette injonction, le juge prononce une astreinte de 200 euros par jour de retard.
