Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales

· Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Une femme victime de violences conjugales saisit la Cour en invoquant la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, du fait que les juridictions nationales ont refusé d’ordonner l’expulsion de son ancien mari du logement familial. Selon la requérante, ce refus l’expose, elle et ses enfants, à un risque accru de harcèlement moral et de violence de la part de son ancien mari

CEDH-17496-19-3-septembre-2020-levchuk-c-ukraine Télécharger

Méconnaissance par l’Etat membre de son obligation de protection effective des femmes victimes de violences conjugales

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