Cour européenne des droits de l'Homme, C.E.DH. le 04/08/2020, n° 44817/18
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et droit à la protection de l’environnement
Jurisprudence · Date de publication : 12/01/2021 · Date de modification : 28/02/2023
C.E.DH., arrêt n°44817/18 du 4 août 2020, Kaminskas contre Lituanie
Le requérant invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale en ce que les autorités nationales ont ordonné la démolition de sa maison, édifiée sur son propre terrain classé en zone forestière protégée, en méconnaissance des dispositions légales (notamment sans permis de construire).
CASE OF KAMINSKAS v. LITHUANIA
