ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMED RENDUE SANS PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE PROPOSITION EFFECTIVE DE RELOGEMENT APRES UNE SORTIE D’INTERMÉDIATION LOCATIVE

· Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 05/02/2026

Une personne titulaire d’une convention d’occupation temporaire « Solibail » depuis fin 2016 forme un recours en excès de pouvoir en août 2018 contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed.

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