ERREUR DE DROIT DE LA COMED QUANT A LA DATE D’EXAMEN DE LA SUROCCUPATION ET LA DEMANDE DE PIECES NON REQUISES
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne forme un recours gracieux contre la décision de rejet de son recours DALO par la comed. Celle-ci confirme la décision et la requérante forme alors un recours en excès de pouvoir.
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
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Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
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Droit au logement opposable (DALO)
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
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Droit au logement opposable (DALO)
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