CAA de Versailles le 01/12/2020,
n° 18VE00734 - 18VE00736 - 18VE03221 - 18VE03243

CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE POUR SA DEFAILLANCE DANS LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI

Jurisprudence · Date de publication : 26/05/2021 · Date de modification : 26/02/2025

Habitat indigne

Un immeuble fait à la fois l’objet d’une procédure d’insalubrité et d’une procédure de péril grave et imminent.

CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01_12_2020, 18VE00734-18VE00736, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01_12_2020, 18VE03221-18VE03243, Inédit au recueil Lebon – Légifrance

Jurisprudence associée

Tribunal administratif TA de Paris, le 04/04/2025, n° 2311405/6-2

Abrogation de l’arrêté d’insalubrité visant un logement devenu salubre à la date de l’audience

01/12/2025

Habitat indigne

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Tribunal administratif TA de Marseille, le 13/03/2025, n° 2501584

Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande

18/09/2025

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Habitat indigne

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Réparation du préjudice de jouissance causé par l’insalubrité du logement & restitution majorée du dépôt de garantie

18/09/2025

Habitat indigne

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Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes

18/09/2025

Condamnation pénale

Habitat indigne
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