Tribunal administratif, T.A. Lille le 26/03/2021, n° 2101928

Rejet du référé mesures utiles visant à l’expulsion d’habitants de terrain pour défaut d’urgence

JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 09/07/2021 · Date de modification : 28/02/2023

Occupation d'un terrain sans titre

T.A. Lille, ordonnance n°2101928 du 26 mars 2021

Une commune saisit le tribunal administratif d’un référé mesures utiles visant à obtenir l’expulsion avec le concours de la force publique de personnes vivant sur un terrain appartenant au domaine public depuis le mois de juillet 2020

TA_Lille_26-03-2021

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