Tribunal administratif, T.A. Limoges le 16/03/2017, n° 1401889 - 1401890 - 1401891 -14002039
ANNULATION D’UN PLU CONSTITUTIF D’UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DU MAIRE
JurisprudenceVeille jurisprudentielle · Date de publication : 29/10/2021 · Date de modification : 27/01/2022
Habitat éphémère et mobile
Des propriétaires voient leurs parcelles classées en zone non constructible par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Les requérants, contestant ce classement avec le soutien d’une association, forment un recours gracieux auprès du maire, puis introduisent un recours en excès de pouvoir contre la décision municipale de rejet du recours gracieux. Ce faisant, les requérants demandent également l’annulation de la délibération portant approbation du PLU.
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