, le 08/05/2012
Le Conseil d’Etat annule les conditions de séjour pour engager un « recours DALO »
Jurisprudence · Date de publication : 08/05/2012 · Date de modification : 23/01/2017
Droit au logement opposable (DALO)
La loi du 5 mars 2007 prévoit que le "droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir" (L. 300-1 du code de le construction et de l’habitation).
Le décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 fixe les conditions de permanence du séjour pour les personnes étrangères souhaitant engager un « recours DALO ». Il impose :
– soit d’être titulaire d’un titre de séjour de 10 ans,
– soit, pour les européens, d’avoir un droit au séjour,
– soit justifier d’au moins 2 années de résidence ininterrompue en France sous couvert d’un titres de séjour temporaire, renouvelé au moins deux fois.
Saisit par la FAPIL et le Gisti en 2008, le Conseil d’Etat vient d’annuler ce décret pour les motifs suivants :
– différence de traitement envers les travailleurs immigrés alors que la France a pris des engagements internationaux pour une égalité avec ses nationaux – méconnaissance de la convention OIT n°97,
– exclusion de 3 cartes de séjour temporaires : étudiant, salarié en mission, compétences et talent – méconnaissance du principe d’égalité.
L’annulation ne prendra toutefois effet qu’au 1er octobre 2012 laissant le temps au gouvernement de prendre un nouveau décret.
C’est un arrêt important parce qu’il marque une ouverture vers l’effet direct des traités internationaux pour les personnes, obstacle récurent devant la juridiction administrative.
