Droit au logement

PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO 

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT

21/09/2016

Droit au logement opposable (DALO)

COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE

21/09/2016

Droit au logement opposable (DALO)

CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION

21/09/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

30/08/2016

Droit au logement

Recours indemnitaire

30/08/2016

Droit au logement opposable (DALO)

LIQUIDATION ASTREINTE

30/08/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Montant de la redevance d’un logement de fonction

30/06/2016

Droit au logement

Indemnisation pour absence de relogement

30/06/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement

30/06/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Allocation logement pour logement en zone inconstructible

20/01/2016

Droit au logement

Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement

20/01/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Charges de chauffage

30/10/2015

Droit au logement

Transfert de bail HLM suite au décès des locataires

30/10/2015

Droit au logement

Urgence du relogement – annulation décision Comed

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)

Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus

11/09/2015

Droit au logement