
COMPTE-RENDU – REUNION DU RESEAU : 10 décembre 2024
Actualités du réseau · Date de publication : 08/06/2026

Actualités du réseau · Date de publication : 08/06/2026

09/06/2026

01/06/2026
Droits sociaux

20/05/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

04/03/2026

03/03/2026

26/02/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation

18/02/2026
Droit à l'hébergement
12/01/2026
Droit au logement

01/12/2025

24/11/2025
Droit à l'hébergement

24/11/2025
Droit à l'hébergement

12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux

18/09/2025

09/06/2026

Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement

Congé – représailles : la mauvaise foi du bailleur constatée, le locataire indemnisé
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs