Cour de Cassation

Reconduction tacite du bail verbal en l’absence de délivrance de congé valide par le bailleur

24/03/2022

Rapports locatifs

Rejet de la QPC relative au cadre juridique applicable à l’acquisition par un organisme HLM de logements occupés

21/12/2021

Rapports locatifs

Possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement en cas d’éléments nouveaux démontrés par la locataire

21/12/2021

Rapports locatifs

PROCEDURE D’EXPULSION EN MATIERE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

29/10/2021

Expulsions locatives

OBLIGATION DU JUGE D’EVALUER LE MONTANT D’UNE DEGRADATION LOCATIVE DONT IL CONSTATE L’EXISTENCE PAR COMPARAISON D’ETATS DES LIEUX

29/10/2021

Locations meublées

Rapports locatifs

CONDAMNATION D’UNE BAILLERESSE A LA RESTITUTION DE LA GARANTIE DE LOYERS IMPAYES VERSEE POUR UN LOGEMENT SOUS ARRETE DE PERIL

29/10/2021

Rapports locatifs

OBLIGATION DU BAILLEUR DE JUSTIFIER DES DEPENSES RELATIVES AUX CHARGES LOCATIVES

29/10/2021

Rapports locatifs

DETERMINATION DU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPETITION DE CHARGES INDUMENT PERÇUES PAR LE BAILLEUR

29/10/2021

Rapports locatifs

CARACTERE LIMITATIF DE LA LISTE DES PERSONNES POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME VIVANT AU FOYER

29/10/2021

Droit au logement

Effet du congé sur la solidarité des colocataires et objet du dépôt de garantie

09/07/2021

Congés

RESILIATION DU BAIL EN CAS DE MANQUEMENT DU LOCATAIRE A L’OBLIGATION D’USAGE PAISIBLE

26/05/2021

Expulsions locatives

Troubles de jouissance et de voisinage

LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR PERSONNE MORALE

26/05/2021

Expulsions locatives

La charge de la preuve de désordres dans le logement durant le bail pèse sur le locataire

12/01/2021

Rapports locatifs

Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM

13/08/2020

Expulsions locatives

Contrôle de proportionnalité entre la démolition de constructions irrégulières et le droit au respect de la vie privée

18/06/2020

UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP BENEFICIE DU TRANSFERT DE BAIL DANS LE LOGEMENT SOCIAL SANS AVOIR A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L’ADAPTATION DU LOGEMENT A LA TAILLE DE SON MENAGE

09/03/2020

Droit au logement

Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre

18/11/2019

Habitat indigne

Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire

18/11/2019

Rapports locatifs

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